CGV

1. Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente conclus entre SCM COSMÉTIQUES et ses clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SCM COSMÉTIQUES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que SCM COSMÉTIQUES ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'éventualité de conditions particulières prévues contractuellement et par écrit, entre SCM COSMÉTIQUES et un des clients, les dites conditions qui dérogeraient aux présentes conditions générales de vente seront seules applicables.

2. Prise de commande

Les commandes sont prises par la force de vente ou directement par le siège social et se matérialisent par l’envoi au client d’une facture SCM COSMÉTIQUES.

3. Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client.

4. Paiement / Modalités

Les marchandises sont payables sur factures à l’échéance fixée par le vendeur, à défaut dans un délai maximum de 30 jours.

Les règlements se font par LCR ou prélèvements automatiques, il est indispensable de joindre à la première commande un RIB complet.

Avec l’accord préalable du vendeur, le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire ou C.C.P ou par virement auprès de l’une de nos banques.

 Aucun paiement anticipé par rapport aux échéances négociées figurant sur le barème ne donnera lieu à escompte supplémentaire.

Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes factures non encore échues. Le paiement de toutes sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.

5. Pénalités de retard

Toutes somme non payée dans le délai maximum de 10 jours après l’échéance donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, à l'octroi de pénalités de retard sous forme d'intérêts de retard calculés à un taux égal au taux REFI ou REPO majoré de 7 points (ce taux ne sera pas inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal) au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu'au complet paiement.

En cas de retard de paiement, SCM COSMÉTIQUES pourra suspendre toute commande en cours ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement 72 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SCM COSMÉTIQUES qui pourra demander par voie de référé la restitution de ses marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L'acheteur devra rembourser tous frais exposés par SCM COSMÉTIQUES au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de SCM COSMÉTIQUES.

6. Transport & Risques

La responsabilité de SCM COSMÉTIQUES ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transporteur.

L’acheteur doit, en cas d’avaries ou de colis manquants notifier toutes réserves appropriées au transporteur par annotation sur le bon de transport et par lettre recommandée AR dans les trois jours suivant la réception des marchandises. L’acheteur avisera également SCM COSMÉTIQUES du litige dans les meilleurs délais.

7. Réclamations

Toute réclamation concernant tant le matériel et ses accessoires, les prix facturés, les éléments commandés, que l'état des marchandises, doit, pour être recevable, être adressée par courrier ou fax au 01 45 37 04 21 ou e-mail : info@scmcosmetiques.fr dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises auprès de SCMCOSMETIQUES. Joindre une copie du bon de livraison, du bon de transport et énoncer le motif du litige.

Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxe.

Aucun retour ne pourra s’effectuer sans autorisation préalable.

8. Cession de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu'au moment du paiement effectif de l'intégralité du prix.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises à SCM COSMÉTIQUES aux risques et périls de l'acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.

L'acheteur prendra ses dispositions pour l'assurance des marchandises contre tout risque de perte ou de vol.

L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

9. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SCM COSMÉTIQUES.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SCM COSMÉTIQUES et faisant obstacle à son fonctionnement normal notamment au stade de l’expédition des produits.

10. Compétence / Contestations

A moins que SCM COSMÉTIQUES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc..) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

11. Image / notoriété / respect de la marque

Le client s'engage à respecter l'image de marque du produit acheté en ne participant pas à des opérations de promotions sauvages bradant le produit. Il veillera à la mise en avant du produit dans les règles de l’art qui s’imposent aux Distributeurs pour un produit qui répond aux critères du réseau sélectif.